Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Principes généraux du droit - Accès à un tribunal - Impôts - Enregistrement et successions - Droits de greffe - Majoration - Tarif progressif en fonction de la valeur du litige - Proportionnalité - Violation - Maintien temporaire des effets. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2017) |
Article en page(s) : | 488 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |