Titre : | I.Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocat - Accès à la justice - Droit de recourir à un avocat - Aide juridique - Pas de violation.II.Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocat - Secret professionnel - Absence de mécanisme de protection du secret professionnel des avocats - Origine étrangère à la disposition attaquée - Irrecevabilité du moyen. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2017) |
Article en page(s) : | 496 à 505. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |