Titre : | Action en justice - Qualité - Architecte - Statut - Ordre des architectes - Répression des infractions aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2017) |
Article en page(s) : | 505 à 509. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |