| Titre : | I.Secret professionnel - Avocat - Statut - État de nécessité - Droits de la défense - Matières pénales - Plainte déposée par un avocat contre son client - Violation.II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Secret professionnel - Violation - Premiers interrogatoires par la police et le juge d'instruction - Absence d'assistance d'un avocat - Action publique - Irrecevabilité. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/01/2017) |
| Article en page(s) : | 509 à 512. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
