Titre : | I.Agence - Agence commerciale - Résiliation pour motif grave - Prise de cours du délai de résiliation.II.Agence - Agence commerciale - Clause de non-concurrence - Nullité - Pouvoir de réduction du juge. -Observations : La nullité d'une clause de non-concurrence et le pouvoir de réduction du juge (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 18/11/2014) |
Article en page(s) : | 559 à 563.- |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |