Titre : | Adoption. - Adoption simple. - Conditions. - Enfant ayant déjà un lien de filiation adoptive. - Possibilité d'une nouvelle adoption (oui ; article 347-1 C. civ.). - Application à la personne majeure (non). - Discrimination (oui). - (2016) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/2016) |
Article en page(s) : | 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |