Titre : | Agence - Agence commerciale - Application du régime impératif de la directive relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants - Indemnité d'éviction - Exécution de bonne foi et légitime confiance. -Observations : Quel contenu donner au droit belge déclaré applicable à un contrat d'agence commerciale exécuté à l'étranger ? (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/2015) |
Article en page(s) : | 564 à 574. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |