Titre : | Question préjudicielle. - Utilité. - Principe général d'impartialité subjective et objective du juge. - Action en responsabilité introduite contre l'État. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/02/2017) |
Article en page(s) : | 258 à 260. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |