| Titre : | I. - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Protection de la jeunesse - Privation de liberté - Milieu éducatif fermé - Proportionnalité - Mesure de dernier ressort - Prévention de risques sérieux pour le développement du mineur - Pas de violation. -II. - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Protection de la jeunesse - Privation de liberté - Absence de contrôle périodique de la légalité du maintien d'une mesure privative de liberté - Violation. -III. - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Protection de la jeunesse - Privation de liberté - Contrôle systématique et automatique du courrier - Impossibilité d'avoir des communications téléphoniques confidentielles avec l'extérieur - Violation. -Observations : Les mineurs privés de liberté : une vigilance indispensable (2016) |
| Auteurs : | FRANCOISE TULKENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2016) |
| Article en page(s) : | 586 à 601. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2017 |
