Titre : | I. - Aide à la jeunesse - Aide consentie - Service d'aide à la jeunesse - Compétence territoriale - Résidence familiale - Aide la plus proche possible du jeune. -II. - Aide à la jeunesse - Aide consentie - Dépens et frais - Procédure hybride qui suit les règles de la procédure civile gratuite mais dont la finalité est la recherche d'une contrainte judiciaire dans les rapports entre particuliers avec les instances de l'aide à la jeunesse - Intérêt du mineur. -Observations : La procédure sur le pied l'article 37 du décret du 4 mars 1991 est gratuite (2016) |
Auteurs : | MALVINE CHAPELLE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/2016) |
Article en page(s) : | 609 à 613. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |