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INFRACTION GRAVE

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$I.Cour d'assises - Pouvoir discrétionnaire du président - Décision - Pas de voie de recours - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Infraction - Génocide - Éléments constitutifs - Élément moral.$

Article : Jurisprudence

I.Cour d'assises - Pouvoir discrétionnaire du président - Décision - Pas de voie de recours - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Infraction - Génocide - Éléments constitutifs - Élément moral.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Article de doctrine

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 16.06.93 A LA REPRESSION DES INFRACTIONS GRAVES

A. ANDRIES ; ERIC DAVID, Auteur ; JACQUES VERHAEGEN, Auteur ; C. VAN DEN WIJNGAERT, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/1994)

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