Titre : | Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Instrument de l'infraction - Caractère obligatoire - Atteinte au droit de propriété du condamné - Proportionnalité. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2017) |
Article en page(s) : | 653 à 656. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |