Titre : | I.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Article 1er du Premier Protocole additionnel - Équilibre entre intérêt général et intérêt du condamné.II.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Proportionnalité - Violation.III. Cour constitutionnelle - Compétence - Volonté de répression - Contrôle de proportionnalité. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015) |
Article en page(s) : | 656 à 660. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |