Titre : | I.Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction - Expertise non contradictoire - Violation des droits de la défense (non).II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Expertise non contradictoire - Contrôle de la chambre des mises en accusation. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2015) |
Article en page(s) : | 660 à 663. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |