Titre : | I.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Exercice des poursuites - Transaction - Homologation - Contrôle du juge.II.Pouvoir judiciaire - Législation sur la transaction - Lacune constatée par la Cour constitutionnelle - Réparation par le juge.III.Transaction - Transaction pénale - Notion de victime. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 17/01/2017) |
Article en page(s) : | 669 à 676. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |