Titre : | Qualité de la S.N.C.B. - Entreprise (oui). - Code de droit économique. - Dispositions d'ordre public à soulever d'office par le juge. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Rejet de l'indemnité. - (2016) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/12/2016) |
Article en page(s) : | 277 à 278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2017 |