Titre : | Copropriété forcée des immeubles. - Contestation d'une décision de l'assemblée générale. - Délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. - Absence d'incidence de la signature différée du procès-verbal, ou de la tardiveté de sa communication. - À défaut de recours dans le délai légal, la décision de l'assemblée générale est définitive. - (2016) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2016) |
Article en page(s) : | 283 à 284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |