Titre : | I.Principes généraux du droit - Impartialité - Communes - Échevin - Motion de méfiance individuelle. .II.Communes - Motion de méfiance individuelle - Motivation - Contrôle marginal.III.Communes - Motion de méfiance individuelle - Détournement de pouvoir - But illicite. -Avis : Jean-François Neuray. - (2016) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2016) |
Article en page(s) : | 687 à 697. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2017 |