| Titre : | Aide sociale. - Famille avec enfants mineurs. - Nationalité serbe. - Séjour illégal. - Ordre de quitter le territoire. - Refus d'octroi d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration. - Recours. - Demande de la mère de régularisation pour raisons médicales. - Recevable. - Séjour légal. - Effet. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/01/2017) |
| Article en page(s) : | 140 à 142. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
