Titre : | Procédure pénale. - Information préliminaire. - Accès au dossier répressif. - Pouvoir du ministère public. - Absence de recours. - Discrimination. - Lacune. - Comblement par analogie avec la procédure d'instruction. -Observations : L'accès à un dossier à l'information (2017) |
Auteurs : | MAXIME CHOME ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/01/2017) |
Article en page(s) : | 296 à 298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |