Titre : | I.Arbitrage - Sentence - Effet à l'égard des tiers - Absence de tierce opposition - Inconstitutionnalité.II.Arbitrage - Sentence - Annulation - Accès aux tiers limité à la fraude - Constitutionnalité. - (2017) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2017) |
Article en page(s) : | 831 à 837. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |