Titre : | Arbitrage - Clause compromissoire - Extension à un tiers non-signataire - Implication dans l'exécution du contrat. -Observations : L'implication dans l'exécution du contrat comme indicateur du consentement tacite d'un non-signataire à être lié par une clause compromissoire (2016) |
Auteurs : | MANON PHILIPPET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 14/10/2016) |
Article en page(s) : | 850 à 857. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |