Titre : | Concession de vente exclusive - Qualification de la relation - Faute grave - Exception d'inexécution - Indemnité compensatoire de préavis - Préjudice distinct - Tierce complicité. -Observations : Quelques questions récurrentes en matière de contrats de vente exclusive (2014) |
Auteurs : | CECILE STAUDT ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2014) |
Article en page(s) : | 909 à 912. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |