Titre : | I.Baux - Généralités - Décès - Qualité de bailleur issue de la succession.II.Propriété - Troubles de voisinage - Action du voisin contre l'usufruitier et le nu-propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2017) |
Article en page(s) : | 924 à 925. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |