Titre : | I. - Baux - Bail à ferme - Sociétés - S.P.R.L. - Société de personne - Apport de terres louées en vertu d'un bail à ferme - Exercice des droits de bailleur - Constat de la décision d'augmenter le capital dans un acte authentique. -II. - Baux - Bail à ferme - Congé pour exploitation personnelle - Condition de prépondérance de l'activité agricole. - (2016) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2016) |
Article en page(s) : | 978 à 982. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |