Titre : | Baux - Bail à ferme - Loi limitant les fermages - Fermage excédant le maximum autorisé - Nullité de la clause contractuelle - Action en répétition - Confirmation de la clause nulle. -Observations : Limitation des fermages et droit de restitution (2015) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 07/01/2015) |
Article en page(s) : | 991 à 999. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Année d'arrêt : | 2017 |