Titre : | I. - Procédure civile - Instruction - Conclusions tardives - Admissibilité. -II. - Baux - Bail à ferme - Congé - Terrain à bâtir - Bailleur non demandeur du permis - Validité du congé (oui) - Notion de terrain à bâtir - Zone non constructible - Unicité du terrain et du congé. - (2016) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 03/06/2016) |
Article en page(s) : | 1000 à 1004. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2017 |