Titre : | Contrat. - Travailleurs à domicile. - Occupation de ces travailleurs. - Remboursement des frais inhérents au travail à domicile. - Dû au travailleur. -Conditions de la débition. - Preuve de l'exécution du travail à domicile. - Par le travailleur. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2017) |
Article en page(s) : | 165 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |