| Titre : | Enseignement libre subventionné. - Contrats de travail. - Membre du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. -Statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. - Limitation de la liberté contractuelle des parties à ce contrat de travail, sans en affecter la nature. -Prescription. - Action en dommages et intérêts formé par un membre du personnel de l'enseignement libre contre le pouvoir organisateur. - Action naissant du contrat. - Délai. - (2016) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/11/2016) |
| Article en page(s) : | 166. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
