| Titre : | I. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Infiltration par un fonctionnaire de police - Chambre des mises en accusation - Contrôle. -II. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Anonymat d'un fonctionnaire de police infiltré. -III. - Droits de l'homme - Procès équitable - Audition d'un fonctionnaire de police infiltré. - (2017) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2017) |
| Article en page(s) : | 1079 à 1089. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2017 |
