Titre : | Chômage - Omission de déclaration de la poursuite de l'activité de gérant d'une S.P.R.L. au moment de l'introduction de la demande d'allocations de chômage - Gérant ayant maintenu son affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - Preuve de l'exercice d'une activité en qualité d'indépendant - Exclusion du droit aux allocations de chômage - Absence de bonne foi et conséquences. - (2016) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2016) |
Article en page(s) : | 1133 à 1141. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2017 |