Titre : | I. - Huissier de justice. - Arrêté tarifaire. - Arrangements tarifaires entre huissiers de justice. - Contrariété à l'ordre public. -II. - Prescription extinctive. - Relations entre huissiers et clients. - Prescription annale (article 2272 du Code civil). - Relations entre huissiers. - Prescription décennale (article 2262bis du Code civil). - (2017) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2017) |
Article en page(s) : | 428 à 429. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |