Titre : | Aide sociale. - Aide médicale urgente. - Étranger. - Réfugié. - Autorisation de séjour. - Séjour illégal dans le Royaume. - Conditions. - Délivrance d'une attestation d'immatriculation. - Portée. - Conséquences sur l'existence de l'ordre de quitter le territoire. - Retrait implicite. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/03/2017) |
Article en page(s) : | 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |