| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - O.N.S.S. - Pouvoir de refuser le bénéfice de la loi. - Conditions légales. - Pouvoir du travailleur à l'égard de l'O.N.S.S. - Droit subjectif à l'a reconnaissance de l'application de la loi. - Action du travailleur. - Délai. - Prescription. - Citation en justice interruptive de la prescription. - Délai de prescription. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/02/2017) |
| Article en page(s) : | 181 à 182. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
