Titre : | Chômage. - Allocations d'insertion. - Bénéfice. - Conditions. - Règle de l'égalité des belges devant la loi et règle de la non-discrimination. - Notion et critères. -La différence de traitement excède ce qui est nécessaire aux fins d'atteindre l'objectif poursuivi. - Absence de rapports raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé. - Constitution, articles 10 et 11. -Observations : Quant à la règle de proportionnalité, principe général du droit (2017) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1266, 13/02/2017) |
Article en page(s) : | 183 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |