| Titre : | Chômage. - Bénéfice d'allocations. - Conditions. - Absence de travail. - Activité pour son propre compte. - Mandat d'administrateur d'une société commerciale. - Absence de revenus. - Sans effet. -Prépension conventionnelle. - Activité des biens propres. - Pour son compte et sans but lucratif. - Absence d'activité professionnelle. - (2016) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2016) |
| Article en page(s) : | 185 à 186. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
