| Titre : | Assurance maladie invalidité obligatoire. - Contrôle administratif de l'I.N.A.M.I. - Bénéfice des indemnités d'incapacité. - Travail sans autorisation. - Procès-verbal de constat de l'infraction. - Application de la loi nouvelle. - Effets. - Sans porter atteinte à des droits irrévocablement fixés. - Récupération des indemnités. - Effets. - Illégalité. -Loi nouvelle. - Application. - Effets. - (2017) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/01/2017) |
| Article en page(s) : | 188. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2017 |
