Titre : | Libre circulation des services - Avocat - Statut - Exercice de la profession - Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats - Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre - Discrimination. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2017) |
Article en page(s) : | 1173 à 1179. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2017 |