Titre : | Prescription - Matières civiles - Responsabilité contractuelle - Point de départ - Commission de la faute. -Observations : La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage (2016) |
Auteurs : | MARIE DUPONT ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2016) |
Article en page(s) : | 1184 à 1187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |