| Titre : | I. - Prescription - Matières civiles - Courtes prescriptions - Responsabilité - Produits défectueux - Responsabilité solidaire - Citation en intervention - Ne constitue pas l'action d'un créancier contre un débiteur solidaire - Absence d'interruption de la prescription. -II. - Contrats - Exécution - Responsabilité - Produits défectueux - Assimilation de l'importateur au producteur - Notion d'importateur - Incidence de l'intervention d'un intermédiaire entre le producteur et l'importateur. - (2016) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2016) |
| Article en page(s) : | 1187 à 1192. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
