| Titre : | Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Responsable du traitement formellement établi dans un État membre - Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques dans un autre État membre - Détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente - Exercice des pouvoirs de l'autorité de contrôle - Pouvoir de sanction. -Observations : L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé (2015) |
| Auteurs : | FANNY COTTON ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2015) |
| Article en page(s) : | 1212 à 1220. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
