| Titre : | Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transfert de données vers des pays tiers - Transfert de données vers les États-Unis - Niveau de protection inadéquat - Pouvoirs des autorités nationales de contrôle. -Observations : Les données personnelles expédiées aux U.S.A. arriveront-elles un jour à bon port ? (2015) |
| Auteurs : | ALEXANDRE CASSART ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/10/2015) |
| Article en page(s) : | 1224 à 1240. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2017 |
