Titre : | I.Vie privée - Traitement des données à caractère personnel - Compétence internationale - Droit applicable - Utilisateur non inscrit du réseau Facebook - Action contre le gestionnaire du réseau - Incompétence des juridictions belges.II.Référé - Urgence - Appréciation. -Observations : Le cookie « Datr » de Facebook : préservation de la sécurité des utilisateurs ou atteinte massive à la vie privée des internautes ? (2016) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2016) |
Article en page(s) : | 1249 à 1255. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |