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Titre :	CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL, 4. - 21/10/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/10/2015

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Les Mandataires de société à titre gratuit, présumés de manière irréfragable assujettis au statut social des travailleurs indépendants, sauf s'ils ont cessé leur activité

Article : Article de doctrine

Les Mandataires de société à titre gratuit, présumés de manière irréfragable assujettis au statut social des travailleurs indépendants, sauf s'ils ont cessé leur activité

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (4, 21/10/2015)

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Quand la Cour constitutionnelle invente une hérésie juridique : le

Article : Article de doctrine

Quand la Cour constitutionnelle invente une hérésie juridique : le "délai de prescription raisonnable"

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (4, 21/10/2015)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E4-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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