Titre : | Etrangers - Divers - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Droit à l'aide sociale - Obligation de standstill - Recul significatif - Absence de motifs d'intérêt général - Violation. -Observations : Le standstill n'est pas mort (2017) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2017) |
Article en page(s) : | 1272 à 1284. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2017 |