Titre : | Etrangers - Divers - Séjour illégal - Mesure privative de liberté et d'éloignement du territoire prise par une autorité administrative - Contrôle attribué par la loi aux juridictions d'instruction - Appréciation de l'opportunité de la mesure - Violation. -Observations : Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction (bis) (2016) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2016) |
Article en page(s) : | 1286 à 1291. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |