Titre : | Etrangers - Divers - Séjour illégal - Droit à l'aide sociale - Demande d'autorisation de séjour déclarée recevable - Retrait implicite de l'ordre de quitter le territoire - Refus d'octroyer l'aide sociale - Illégalité. - (2017) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2017) |
Article en page(s) : | 1292 à 1293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2017 |