Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 170. — Domaine public de l’État et ceux de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général. — Nature. — Imposition. II. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 172. — Article 172, alinéa 2. — Biens du domaine public de l’État. — Biens de son domaine privé qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général. — Nature. — Imposition. — Condition. — Légalité de l’exonération ou modération. — Applicabilité. III. Constitution. — Constitution 1994 (Art. 100 a fin). — Article 172. — Article 172, alinéa 2. — Portée. - Observations : Leur « nature » comme fondement de la non-taxation des biens du domaine public et ceux du domaine privé affectés à un service public (ou de quelques apories d’un raisonnement séculaire de la Cour de cassation)

DIMITRI YERNAULT, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2020)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics

MICHEL PAQUES, Directeur de publication ; DIANE DEOM, Auteur ; PIERRE-YVES ERNEUX, Auteur ; DOMINIQUE LAGASSE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial | 2008

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Article de doctrine

Crise ou cure de jouvence de la domanialité publique : un obstacle au financement privé des équipements collectifs ?

PHILIPPE FLAMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/06/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Domaine public. - Bien prescriptible. - Domaine privé. - Usucapion. -

JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Usucapion. - Portion de bois sis aux abords d'une ligne de chemin de fer. - Domaine public. - Notion. - Preuve. - Toutes voies de droit. -

JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aperçu de jurisprudence néerlandophone : I. Saisie. - Immunité d'exécution. - Etat belge. - Continuité du service public. - Limite du principe. - Immunité resteinte. - [...]. -

COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Réintégrande. - Droit immobilier susceptible d'être acquis par prescription. - Domaine de l'Etat. - Parking contigu à une école de l'Etat. - Domaine privé. - [...]. -

JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 29/12/1988)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Traité pratique de droit civil français : les biens

MARCEL PLANIOL, Auteur ; GEORGES RIPERT, Auteur | Paris : Librairie générale de droit & de jurisprudence | Traité pratique de droit civil français | 1926

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable