Titre : | Défense sociale - Décision d'internement - Établissement de défense sociale - Défaut de prise en charge thérapeutique - Impossibilité de communiquer avec le personnel dans sa langue - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -Observations : L'(in)effectivité des droits fondamentaux (III). - (2017) |
Auteurs : | INEFFECTIVITE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/2017) |
Article en page(s) : | 1368 à 1373. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2017 |