Titre : | Infraction - Peine - Application des peines - Demande de libération à l'essai - Personne internée - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Mesures d'instruction - Convocation des autorités responsables. - (2017) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/07/2017) |
Article en page(s) : | 1373 à 1375. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2017 |